Pour se protéger d’aléas et de risques divers comme un accident, un incendie ou un vol, les entreprises souscrivent des assurances professionnelles.
Sans couverture adaptée, les conséquences financières des réparations peuvent mettre en péril l’activité. Parmi ces assurances, se trouve la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. Garantie des dommages envers autrui, la RC Pro est un contrat souscrit pour un an et renouvelable tacitement chaque année. L’entreprise peut cependant mettre fin au contrat pour diverses raisons. Quelle est la procédure de résiliation d’une RC Pro ? Faisons le point dans cet article.
Quels sont les motifs de résiliation d’une RC Pro ?
La RC Pro protège l’entreprise, le dirigeant, les employés, les sous-traitants, les matériels des préjudices causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. En cas de responsabilité avérée, l’assureur indemnise le tiers des dommages-intérêts et frais de réparation à hauteur du préjudice subi. Ce préjudice corporel, matériel ou immatériel peut être la résultante d’un acte ou d’une faute involontaire comme une omission, une imprudence, une erreur de jugement. La souscription d’un contrat de RC Pro n’est pas définitive. Il peut être résilié pour divers motifs avec ou sans pénalités. A contrario des particuliers qui peuvent résilier un contrat d’assurance à n’importe quel moment après la première année de souscription (cf. loi Hamon de 2017), les entreprises doivent respecter quelques conditions.
Les motifs légaux d’une résiliation de RC Pro par l’entreprise
Un contrat de RC Pro est renouvelable par tacite reconduction chaque année à date anniversaire de la souscription. Cela signifie que sans dénonciation du contrat par l’assuré ou l’assureur, celui-ci est reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’un an. L’entreprise peut, si elle le souhaite, demander la résiliation de sa RC Pro à date d’échéance. C’est d’ailleurs la demande la plus fréquente de désengagement d’un contrat, et ce quel que soit le motif. Les autres raisons d’une résiliation de RC Pro sont le changement de situation comme la cessation d’activité, le départ à la retraite, la vente ou la liquidation de l’entreprise. Il est alors possible de mettre un terme à la RC Pro hors échéance puisqu’un motif valable modifiant le risque pour l’assureur est invoqué. Enfin, l’entreprise peut résilier une RC Pro si l’assureur modifie les modalités du contrat sans en informer l’assuré (possibilité de modification prévue dans les clauses). La modification la plus fréquente est celle de l’augmentation de la prime ou de la franchise. L’entreprise est en droit de contester et donc de rompre son contrat.
Les motifs légaux d’une résiliation de RC Pro par l’assureur
L’assureur est également en droit de mettre un terme à un contrat de RC Pro. La résiliation par l’assureur peut d’ailleurs avoir des conséquences néfastes pour l’entreprise qui risque d’avoir des difficultés pour souscrire un nouveau contrat. Encadrés par la loi, les motifs de résiliation d’une RC Pro par l’assureur sont :
- La survenue d’un ou plusieurs sinistres.
- L’augmentation non déclarée des risques.
- La déclaration mensongère intentionnelle ou non intentionnelle.
- La fraude.
- La liquidation judiciaire.
- Le non-paiement des primes.
L’assuré est en droit de contester ces motifs de résiliation et il peut saisir le médiateur des assurances pour trouver un accord.
Comment résilier une RC Pro ?
La procédure de résiliation d’une RC Pro est simple et la même qu’elle soit le fait de l’assuré comme de l’assureur. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant si nécessaire l’objet de la résiliation. Le récépissé de la poste fait office de preuve en cas de litige avec l’assureur. La procédure de résiliation et les pénalités à devoir le cas échéant sont indiquées dans les conditions générales du contrat. À réception du courrier, l’assureur dispose, en principe, de 30 jours pour mettre fin au contrat. Les primes trop perçues sont remboursées à l’entreprise.
Quels sont les délais de résiliation d’une RC Pro ?
Pour que la résiliation d’une RC Pro soit acceptée par l’assureur, l’entreprise doit se référer au préavis imparti dans les clauses du contrat. Il s’agit du délai légal à respecter au moment d’informer son assureur de RC Pro de la résiliation. Le préavis dépend du motif de résiliation, à savoir :
- Pour une résiliation de RC Pro à échéance, le préavis est de deux mois minimum avant la date anniversaire du contrat.
- Pour une résiliation de RC Pro suite à une modification du contrat, le préavis est de 30 jours dès que l’assuré a connaissance de la modification.
- Pour une résiliation après un changement de situation, l’assuré dispose de 3 mois pour informer l’assuré dès la survenue de l’évènement.
Quel type de lettre rédiger pour résilier une RC Pro ?
Il n’existe pas de lettre type pour résilier une RC Pro. Par contre, il est important de mentionner plusieurs informations lors de sa rédaction, à savoir :
- L’objet de la résiliation.
- Les coordonnées de l’entreprise.
- Les coordonnées de l’assureur.
- Le numéro du contrat.
- La date d’échéance du contrat.
De nombreux modèles de lettres de résiliation d’assurance existent sur Internet et il est possible de s’en inspirer.
Que faire après la résiliation d’une RC Pro ?
Une RC Pro est légalement facultative excepté pour quelques professions dites réglementées, c’est-à-dire sanctionnées par un diplôme ou une formation spécifique. Ainsi, par exemple, les médecins, les avocats, les experts-comptables, les chauffeurs de taxi ou de VTC, les professionnels du BTP sont obligés de souscrire une RC Pro. Sur les sites de l’URSSAF ou de l’INPI, il est possible d’obtenir une liste précise des professions réglementées. La résiliation d’une RC Pro implique pour ces professions de trouver un nouveau contrat. Pour toutes les autres professions, ce n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.
Comment trouver un nouveau contrat de RC Pro ?
Pour trouver un nouveau contrat de RC Pro après la résiliation du précédent, il est conseillé de mettre en concurrence les nombreuses offres du marché. En utilisant un comparateur en ligne, l’entreprise met toutes les chances de son côté pour négocier un contrat adapté tant sur le plan des garanties que du tarif. Avec cet outil gratuit et sans engagement, le professionnel obtient une sélection de devis 100 % personnalisés. Le comparateur analyse en simultanée plusieurs dizaines d’offres, là ou une demande de devis compagnie après compagnie demanderait un temps infini au professionnel.
Quels critères comparer au moment de choisir une nouvelle RC Pro ?
L’obtention de plusieurs devis de RC Pro suppose de les comparer attentivement pour choisir le meilleur. Pour ce faire, le professionnel vérifie en plus du tarif :
- Les garanties et services complémentaires notamment la présence de la responsabilité civile exploitation qui protège des dommages aux tiers pendant la vie courante de l’entreprise.
- Les exclusions de garantie générales et particulières.
- Les plafonds d’indemnisation qui doivent couvrir a minima le CA brut annuel de l’entreprise.
- Le montant de la franchise qui est le reste à charge de l’assuré après l’indemnisation de l’assureur.
- Les délais de carence et d’indemnisation.
Pour conclure, résilier une RC Pro est possible à date d’échéance ou hors échéance lors d’un changement de situation de l’entreprise ou lors d’une modification des modalités du contrat par l’assureur. La procédure de résiliation figure dans les conditions générales de vente du contrat. À noter que la loi Chatel promulguée en 2008 ne s’applique pas aux professionnels, mais uniquement aux particuliers. Cette loi oblige les assureurs à informer chaque année les assurés de la date d’échéance de leur contrat. L’absence de cette information n’est donc pas un motif valable de résiliation d’une RC Pro. Il est donc indispensable de noter la date d’échéance si le professionnel veut mettre un terme à son contrat. Sans respect du préavis légal, la demande de résiliation ne sera pas accordée.