Exercer une activité professionnelle à son propre compte suppose de prendre en considération les risques liés à son métier.
Quel que soit le type d’entreprise, un travailleur indépendant va avoir besoin de protéger son activité de sinistres aux conséquences financières parfois désastreuses. Il souscrit, pour ce faire, des assurances professionnelles obligatoires ou facultatives. L’une d’entre elles est la responsabilité civile professionnelle ou RC Pro. Focus aujourd’hui sur les caractéristiques d’une RC Pro marchand de biens et nos conseils pour obtenir un devis.
À quoi sert une RC Pro marchand de biens ?
Selon le Code civil, toute personne responsable d’un dommage envers un tiers doit impérativement le réparer, autrement dit indemniser la victime du préjudice subi. L’assurance de responsabilité civile est née de cette obligation. Pour les particuliers, la garantie est présente dans la multirisque habitation. Pour les professionnels et les marchands de biens en particulier, il s’agit de la RC Pro qui peut également faire partie d’un contrat MRP. La RC Pro marchand de biens protège des dommages occasionnés aux tiers dans le cadre de l’activité comme la vente d’un produit ou l’exécution d’une prestation. Si le marchand de biens est reconnu responsable d’un préjudice à autrui, l’assureur de la RC Pro indemnise la victime à hauteur du préjudice subi. En contrepartie, le marchand de biens paie une cotisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Les tiers peuvent être des clients, des prospects, des fournisseurs et toute personne lambda liée contractuellement ou non à l’entreprise. À noter que le Code des assurances considère les associés et les membres de la famille comme des exclusions de garantie.
La RC Pro marchand de biens est-elle obligatoire ?
L’activité marchand de biens consiste à acheter et à rénover des biens immobiliers dans le but de les revendre pour réaliser le maximum de profits. Les acquisitions concernent des immeubles, des fonds de commerce, des maisons, des terrains à bâtir ou des parts de sociétés immobilières. Aucune formation ou diplôme n’est exigé pour devenir marchand de biens. Par contre, il est nécessaire de créer une société et d’être inscrit au registre du commerce. Le marchand de biens côtoie régulièrement des clients et des fournisseurs. À ce titre, une RC Pro s’impose, même si légalement celle-ci est facultative. Seules les professions réglementées comme celle de médecin, avocat ou chauffeur de taxi ont l’obligation d’en souscrire une. Pour toutes les autres professions, la RC Pro est néanmoins vivement conseillée. Sans assurance, le marchand de biens assumera seul les conséquences financières d’un dommage envers autrui. Les frais de réparation atteignent parfois des sommes importantes qui peuvent mettre à mal la santé financière de l’entreprise. Si la RC Pro marchand de biens n’est pas obligatoire, en revanche la garantie décennale l’est depuis la loi Spinetta de 1978. Tous les professionnels du BTP, constructeurs ou rénovateurs d’un ouvrage, doivent la souscrire. C’est le cas d’un marchand de biens quand il réhabilite des logements. La garantie décennale protège les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage des dommages survenant sur les travaux à l’issue d’un chantier.
Que couvre une RC Pro marchand de biens ?
La RC Pro marchand de biens couvre trois types de préjudices à autrui :
- Les préjudices corporels comme une blessure, une fracture, une intoxication, une réaction allergique de la victime suite à une chute, un soin inadapté, etc.
- Les préjudices matériels comme la casse d’un objet, d’un mobilier, d’un équipement appartenant à la victime suite à la réalisation d’une prestation ou la délivrance d’un service.
- Les préjudices immatériels d’ordre moral, financier ou économique comme une violation du droit à l’image, une perte de chiffre d’affaires, etc.
Quel responsable est couvert par une RC Pro marchand de biens ?
Une RC Pro marchand de biens couvre divers responsables physiques ou moraux comme :
- l’entreprise elle-même ;
- les salariés ;
- les apprentis et stagiaires ;
- les sous-traitants ;
- les équipements ;
- l’outillage ;
- les animaux, etc.
Le chef d’entreprise peut également souscrire une responsabilité civile du dirigeant en complément. Elle protège sa responsabilité personnelle à l’égard d’autrui dans le cadre du non-respect des dispositions réglementaires, d’une violation des statuts de la société ou d’une faute de gestion.
Quel type de faute est pris en charge par une RC Pro marchand de biens ?
Une RC Pro marchand de biens prend en charge les dommages aux tiers provoqués par une faute ou un acte involontaire. Il s’agit par exemple :
- d’un oubli ;
- d’une imprudence ;
- d’un conseil inadapté ;
- d’un défaut de réalisation ;
- d’une divulgation non intentionnelle de données confidentielles ;
- d’une négligence ;
- d’un manquement d’une obligation de sécurité ;
- d’une inadvertance, etc.
Quel est le tarif d’une RC Pro marchand de biens ?
Les prix d’une RC Pro marchand de biens varient plus ou moins significativement d’un assureur à autre. Les tarifs des assurances sont libres, souvent corrélés à la politique commerciale de la compagnie. Le coût d’une RC Pro marchand de biens dépend du risque encouru par l’assureur avec le professionnel. Son activité, son expérience ou son taux de sinistralité impactent le tarif. D’autres paramètres influent à la hausse ou à la baisse sur le montant de la cotisation comme :
- Le CA, le statut et l’effectif de l’entreprise.
- La localisation de l’activité.
- Les garanties complémentaires souscrites, etc.
En moyenne, le tarif d’une RC Pro marchand de biens varie de 150 à 300 €/an pour cette seule garantie. En y ajoutant une garantie décennale, le tarif grimpe jusqu’à 2 000 €/an, voire davantage.
Comment engager une RC Pro marchand de biens ?
Pour engager une RC Pro marchand de biens, la victime du dommage doit avertir l’assureur ou à défaut le responsable du préjudice par lettre recommandée avec AR. Au préalable, le tiers doit rassembler la preuve de trois éléments :
- La preuve du préjudice subi par le tiers.
- La preuve de la faute ou de l’acte commis par le marchand de biens.
- La preuve du lien de cause à effet entre le préjudice et la faute.
En l’absence d’un des trois éléments, l’assureur ne pourra pas donner suite à la demande d’indemnisation.
Comment obtenir un devis de RC Pro marchand de biens ? Nos conseils
Pour obtenir un devis de RC Pro marchand de biens, nous conseillons au professionnel de mettre en concurrence les offres nombreuses du marché. À l’aide d’un comparateur en ligne, gratuit et sans engagement, la recherche est très rapide. Le marchand de biens remplit un formulaire en indiquant son identité et ses besoins. Il obtient en quelques minutes des devis personnalisés. Il compare a minima 3 propositions en prenant le soin de vérifier :
- Les délais et les plafonds d’indemnisation.
- Les garanties et services optionnels.
- Le montant des franchises.
- Les exclusions de garantie.
- Les délais de carence.
Au préalable, nous conseillons au marchand de biens de faire un bilan précis des risques liés à son activité. Nous l’avons vu, une garantie décennale est obligatoire, mais d’autres garanties peuvent être recommandées. C’est le cas par exemple de la responsabilité civile exploitation, la RCE, qui protège des dommages aux tiers occasionnés pendant la vie courante de l’entreprise. C’est le cas également d’une garantie des locaux et des biens ou d’une protection juridique.
Pour conclure, la RC Pro est facultative pour le marchand de biens, mais préconisée au vu d’un contact régulier avec des clients, des sous-traitants ou des fournisseurs. La garantie protège son activité des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers. La RC Pro n’est pas la seule garantie à souscrire. Pour plus de facilité de gestion, le marchand de biens les réunit au sein d’un contrat unique, multigaranties, appelé une multirisque professionnelle. Ce pack protège en même temps le patrimoine mobilier, le patrimoine immobilier et les responsabilités du marchand de biens. La multirisque professionnelle est :
- Soit un contrat de base avec les garanties essentielles, comme la RC Pro et la garantie des locaux et des biens.
- Soit un contrat modulable composé de garanties personnalisées selon les besoins et les risques spécifiques liés à l’activité exercée.