Comment changer d’assureur de RC Pro : procédure, dates, etc. ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, leur secteur d’activité ou leur effectif, ont tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro.

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D’autres garanties sont nécessaires comme la garantie des locaux, des biens, des véhicules ou encore la garantie perte d’exploitation. Ces contrats d’assurances professionnelles sont valables un an et reconduits chaque année par tacite reconduction. Il est cependant possible de résilier un contrat d’assurance et plus particulièrement une RC Pro. Comment changer d’assureur de RC Pro ? Faisons le point sur les cas de changement, la procédure et les dates à respecter avec au préalable un rappel des caractéristiques d’une RC Pro.

À quoi sert une assurance RC Pro ?

Une entreprise côtoie de manière ponctuelle ou quotidienne des clients et des fournisseurs. Elle n’est pas à l’abri, en tant qu’entité, elle ou son responsable, ses salariés et même ses équipements ou son outillage, d’un dommage à leur encontre. Pour s’en prémunir, elle souscrit une responsabilité civile professionnelle, en abrégé une RC Pro. La RC Pro c’est la garantie des dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés envers les tiers. Les assureurs considèrent comme tiers des personnes physiques ou morales liées contractuellement ou non à l’entreprise. C’est le client, le fournisseur, le prospect, le patient qui subit le dommage dont l’assuré est jugé responsable. Les assureurs excluent des tiers, en principe, les membres de la famille, les proches et les associés. Les dommages indemnisés par l’assureur au titre de la RC Pro surviennent dans le cadre de l’activité comme la vente d’un produit ou la réalisation d’une prestation. Diverses causes de préjudices peuvent être à l’origine d’un dommage à autrui comme une imprudence, un défaut de réalisation, un oubli, etc. Pour prétendre à une indemnisation, la victime doit prouver le préjudice subi, la faute commise par le professionnel et le lien de causalité entre les deux.

Dans quels cas est-ce possible de changer d’assureur de RC Pro ?

La responsabilité civile professionnelle est facultative pour la majeure partie des professions. Seuls, les professionnels, exerçant un métier réglementé par un diplôme, une qualification ou une expérience spécifique, ont l’obligation légale de souscrire une RC Pro. Il s’agit entre autres des médecins, des avocats, des chauffeurs de taxi, des agents immobiliers, des experts-comptables. Néanmoins, le Code des assurances autorise les souscripteurs à changer d’assureur de RC Pro. La résiliation d’une RC Pro est possible dans les situations suivantes :

  • À date d’échéance, c’est-à-dire à la date de souscription du contrat ou au 1er janvier selon les modalités du contrat.
  • Lors de la modification unilatérale du contrat par l’assureur, quand il augmente le tarif de la cotisation ou le montant de la franchise.
  • Lors de la cessation de l’activité, après le changement d’activité, la retraite du dirigeant ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
  • À l’initiative de l’assureur, s’il constate une aggravation du risque, un taux de sinistralité élevé, une déclaration mensongère, ou le non-paiement des cotisations.

À contrario des particuliers, les dispositions relatives aux lois Châtel et Hamon ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants et aux entreprises. Ils ne peuvent donc pas changer d’assureur de RC Pro à n’importe quel moment après la première année de souscription du contrat.

Quelle est la procédure de résiliation d’une assurance RC Pro ?

Le dirigeant d’une entreprise peut changer d’assureur de RC Pro à date d’échéance ou hors échéance dans quelques cas particuliers. La procédure de résiliation d’un contrat de RC Pro est la même. Le souscripteur envoie à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la gestion du contrat se fait uniquement en ligne, il est possible que l’assureur accepte la résiliation du contrat de RC Pro via l’espace client. Cette possibilité existe pour les particuliers depuis le 1er juin 2023 avec la mise en place de la résiliation en trois clics par voie électronique.

Quels préavis respecter pour changer d’assureur de RC Pro ?

Changer d’assureur de RC Pro suppose de respecter la date d’échéance figurant sur le contrat lorsque la résiliation est effectuée à date anniversaire. De plus, l’assuré doit observer un préavis figurant dans les conditions générales de son contrat. Le préavis est :

  • De 2 mois minimum pour une résiliation à date d’échéance.
  • De 15 jours à 1 mois dès la connaissance du changement pour une résiliation suite à une modification du contrat (cf. article L113-12 du Code des assurances).
  • D’aucun pour une résiliation en cas de cessation d’activité ou le justificatif d’arrêt de l’activité, de retraite ou de liquidation prévaut. Selon l’article L113-16 du Code des assurances, le contrat s’arrête de plein droit à la date de cessation. L’assuré dispose de 3 mois pour adresser sa demande.

Si la résiliation de la RC Pro émane de l’assureur, celui-ci doit également respecter des délais figurant dans les conditions générales du contrat. Il adresse lui aussi une lettre recommandée avec AR pour avertir l’assuré. Toute cotisation indûment perçue sera restituée à l’assuré.

Quel type de lettre envoyer pour changer d’assureur RC Pro ?

De nombreux modèles de lettres de résiliation d’assurance existent sur Internet. Ils sont pour la plupart téléchargeables gratuitement. L’assuré renseigne les champs entre parenthèses. Il imprime sa lettre et la signe. Il l’envoie en recommandé par voie postale ou directement par voie numérique. Parmi les informations qui doivent figurer sur un courrier de résiliation de RC Pro, citons :

  • Les coordonnées de l’assuré : identité, adresse, mail, téléphone.
  • Les coordonnées de l’assureur.
  • La date et le lieu.
  • L’objet du courrier et le motif de résiliation le cas échéant.
  • Les références du contrat.

Si besoin, l’assuré joint à son courrier les justificatifs demandés selon le motif de résiliation de RC Pro invoqué. La date effective de résiliation intervient au maximum 30 jours après la réception du courrier (excepté à échéance).

Pour conclure, que ce soit à échéance ou hors échéance dans quelques cas spécifiques, il est possible de changer d’assureur de RC Pro. Trouver un nouveau contrat sera plus difficile si la résiliation est du fait de l’assureur. Faire jouer la concurrence avec un comparateur en ligne offre les meilleures chances d’obtenir des devis de RC Pro. Ils sont personnalisés aux caractéristiques de l’entreprise et au profil de l’assuré. Lors du comparatif, le professionnel analyse :

  • Les options proposées comme la RCE (responsabilité civile exploitation) ou la protection juridique.
  • Le plafond d’indemnisation a minima équivalent au CA annuel brut.
  • Le montant de la franchise.
  • Les exclusions de garantie.
  • La territorialité des garanties.